République et canton de Genève

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Objet parlementaire

PL 13351 en suspens devant la commission: Judiciaire et de la police
Objet renvoyé en commission le 31.08.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13351 | 31 août 2023 - 14h | vidéo
PL-13351 Projet de loi de Charles Poncet, Stéphane Florey, Florian Dugerdil, Lionel Dugerdil, Guy Mettan, Yves Nidegger, Michael Andersen, Daniel Noël, Christo Ivanov modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Loi complétant l'IN 194)